Les obligations légales en matière de sécurité incendie en entreprise

1. Le cadre légal de la sécurité incendie en entreprise

La sécurité incendie en entreprise s’appuie sur plusieurs textes réglementaires, notamment :

• Le Code du travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-57).
• Le Code de la construction et de l’habitation.
• La réglementation relative aux ERP (Établissements Recevant du Public).
• Les réglementations spécifiques applicables à certains types d’établissements comme les IGH (Immeubles de Grande Hauteur) ou les sites industriels classés.

L’objectif est clair : protéger les personnes, limiter les dégâts matériels, assurer la continuité d’activité et éviter des responsabilités pénales en cas de manquement.

2. L’évaluation des risques et le DUERP

Toute démarche de prévention commence par une évaluation des risques. Cette étape est formalisée à travers le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). L’entreprise doit identifier les risques liés à un incendie : sources potentielles d’ignition, matériaux inflammables, agencement des locaux, etc.

Le DUERP doit être mis à jour :

• Au moins une fois par an.
• Lors de toute modification des conditions de travail.
• Après un accident ou incident significatif.

Cette évaluation est le point de départ des actions de prévention à mettre en place.

3. La mise en place des moyens de prévention

L’employeur est tenu de mettre à disposition des équipements de prévention et de lutte contre l’incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés à la taille de l’entreprise, à la configuration des locaux et aux risques identifiés.

Parmi les équipements obligatoires :

• Extincteurs adaptés aux différents types de feu (A, B, C).
• Systèmes d’alarme sonore permettant d’alerter l’ensemble du personnel.
• Éclairage de sécurité pour faciliter l’évacuation.
• Dispositifs de désenfumage.
• Signalisation de sécurité conforme aux normes.
• Issues de secours accessibles et dégagées en permanence.

Tous ces éléments doivent faire l’objet de vérifications et d’un suivi rigoureux.

4. Le registre de sécurité

L’entreprise doit tenir un registre de sécurité, qui centralise les informations suivantes :

• La nature et la date des vérifications techniques.
• Les opérations d’entretien des équipements incendie.
• Les exercices d’évacuation réalisés.
• Les formations dispensées au personnel.

Ce registre est un outil essentiel pour démontrer la conformité de l’entreprise en cas de contrôle par l’inspection du travail ou les pompiers.

5. L’entretien et le contrôle des équipements

Tous les dispositifs de sécurité incendie doivent être régulièrement contrôlés et entretenus :

• Les extincteurs : vérification annuelle par une société spécialisée, rechargement si nécessaire.
• Les blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) : test de fonctionnement.
• Les alarmes incendie : vérification semestrielle ou annuelle selon le type de système.
• Les portes coupe-feu : contrôle de leur bon état et de leur fonctionnement.

Un équipement non fonctionnel peut avoir des conséquences graves en cas de sinistre. Il est donc indispensable de planifier et tracer chaque intervention dans le registre de sécurité.

6. Les consignes de sécurité incendie

Les consignes de sécurité doivent être établies par écrit, affichées clairement dans les locaux et portées à la connaissance du personnel. Elles précisent :

• Les comportements à adopter en cas d’alerte.
• Les itinéraires d’évacuation.
• Les emplacements des moyens de lutte contre l’incendie.
• Les personnes chargées de la mise en sécurité (guides-file, serre-files, ESI).

7. L’organisation des secours et les exercices d’évacuation

L’organisation des secours repose sur la capacité des personnes à évacuer rapidement et efficacement en cas de sinistre. La loi impose :

• Au moins un exercice d’évacuation incendie par an.
• La désignation de personnes référentes formées aux premiers gestes de secours et aux consignes d’évacuation.

Ces exercices permettent de tester la réactivité du personnel et d’ajuster les procédures si nécessaire.

8. La formation du personnel

La formation est un pilier de la sécurité incendie. L’entreprise doit :

• Sensibiliser l’ensemble des salariés aux consignes de sécurité.
• Former des Équipiers de Première Intervention (EPI) capables d’agir rapidement.
• Organiser des formations spécifiques selon les postes (ex. : manipulation d’extincteurs, conduite à tenir face à un départ de feu).

Former le personnel, c’est garantir des réactions adaptées en cas d’urgence. Une mauvaise réaction peut aggraver un incendie. À l’inverse, une intervention rapide et maîtrisée peut contenir le feu avant qu’il ne se propage.

9. Les obligations spécifiques selon le type d’établissement

Certaines entreprises doivent respecter des réglementations supplémentaires :

• Les ERP doivent répondre à des normes strictes sur l’aménagement, les matériaux utilisés, la capacité d’évacuation.
• Les IGH sont soumis à des exigences particulières du fait de leur hauteur.
• Les établissements classés ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) doivent respecter des mesures de sécurité renforcées.

L’employeur doit s’informer sur les textes applicables à son activité et se faire accompagner si nécessaire.

10. La responsabilité de l’employeur

En cas de non-respect des obligations légales, l’employeur peut engager sa responsabilité :

• Civile, en cas de dommage causé à des tiers.
• Pénale, en cas d’accident avec blessures ou décès.

Les sanctions peuvent aller de l’amende à la peine de prison en cas de négligence avérée. En plus des conséquences juridiques, un incendie mal géré peut mettre en péril l’activité de l’entreprise.

11. Sécurité incendie : un enjeu de culture d’entreprise

Au-delà des obligations légales, la sécurité incendie est une question de culture d’entreprise. Plus les salariés sont impliqués, plus les réflexes deviennent naturels. L’employeur doit créer un climat où chacun se sent concerné.

12. Se faire accompagner par des experts

La réglementation peut sembler complexe. C’est pourquoi il est utile de faire appel à des professionnels spécialisés. Chez CSI Formation, nous aidons les entreprises à :

• Mettre en conformité leurs installations.
• Former les salariés avec des modules adaptés à leur activité.
• Réaliser des audits de sécurité et des exercices d’évacuation.