Formation CSSCT

Formation CSSCT

Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du Comité Social et Économique (CSE), tant titulaires que suppléant, doivent bénéficier à l’occasion de leur premier mandat d’une formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours, sans condition de taille de l’entreprise.

Son objectif est d’armer les élus du CSE avec les méthodes, outils et sources d’information nécessaires à l’établissement d’une organisation et d’un dialogue efficaces avec les différentes parties prenantes. Elle a notamment pour but :

  • de développer l’aptitude du représentant du personnel à identifier et analyser les risques professionnels, les conditions de travail ainsi que les accidents du travail;
  • de l’initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (ex. : prévenir les RPS avec l’installation de bonnes méthodes managériales et organisationnelles).

La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique tenant compte :

  • des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • du rôle des membres de la délégation du personnel au CSE.

 

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale :

  • de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

À l’issue de cette formation, le collaborateur sera en mesure de contribuer activement à la politique de prévention au sein de l’entreprise, dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Public concerné
Membres élus au CSE
Pré-requis
Maîtrise du Français lu, écrit, parlé
Lieu de la formation
Sur le site de l’entreprise ou en inter-entreprises en nos locaux de Hoerdt (Strasbourg-Nord 67), Bennwihr (Colmar 68) ou Kingersheim (Mulhouse 68).
Durée
3 à 5 jours – 21 à 35 heures
Objectif pédagogique
Mise à jour de l’application des IRP.
Comprendre le rôle et les attributions du CSE.

Contenu de la formation CSSCT/SSCT

1ère demi-journée :

• Présentation des stagiaires et du formateur
• Présentation du programme de formation
• Recueil des informations quant à l’expérience des stagiaires
• Introduction au CSE
• Les différents périmètres de mise en place du CSE
• Durée et fin de mandat
• L’organisation d’élections partielles
• La protection de ses membres
• Les représentants de proximité

2ème demi-journée :

• Composition du CSE et rôles respectifs de ses membres
• Le CSE : une instance tripartite
• Le Président et ses collaborateurs
• Les titulaires et suppléants
• Nombre de membres au CSE et nombre d’heures de délégation
• Le remplacement du titulaire absent
• Le représentant syndical au CSE
• Le bureau du CSE
• Les représentants au conseil d’administration/de surveillance
• Les représentants aux Assemblées générales
• CSE central et CSE d’établissements : composition et fonctionnement

3ème demi- journée :

• Les moyens du CSE
• Une personne morale dotée de la personnalité civile
• Les heures de délégation
• Les déplacements
• Les droits à la formation des membres du CSE
• Le local et les panneaux du CSE
• Les budgets du CSE
• Les obligations comptables

4ème demi-journée :

• Les commissions du CSE
• Les commissions du CSE
• La commission SSCT
• La commission des marchés

5ème demi-journée :

• De l’ordre du jour à la diffusion du PV
• La fréquence des réunions du CSE
• Le recours à la visioconférence
• Ordre du jour et convocation
• L’enregistrement des débats et la sténographie
• Le vote en réunion plénière
• Le procès-verbal
• L’obligation de discrétion
• Le règlement intérieur du CSE

6ème demi-journée :

• Les réclamations individuelles et collectives
• L’objet de ces réclamations
• La formulation de ces réclamations
• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
• Le bilan comptable
• Les mécanismes de restructuration de l’entreprise

7ème demi-journée :

• Les attributions dans le domaine de la Sécurité et des Conditions de Travail
• Les attributions générales du CSE
• Les inspections du CSE
• Les enquêtes du CSE
• Alerte en cas de danger grave et imminent
• Le recours aux experts

8ème demi-journée :

• Les attributions économiques et professionnelles
• L’obligation d’information ou de consultation : les distinctions
• Les délais en cas de consultation
• La possibilité de saisir le juge
• La base de données économiques et sociales

9ème demi-journée :

• Les consultations récurrentes du CSE
• Les consultations ponctuelles du CSE
• Les droits à expertises
• Les autres experts auxquels le CSE peut recourir
• Alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE
• Droit d’alerte économique
• Droit d’alerte sociale
• Subsidiarité du CSE Central à l’égard des CSE d’établissement

10ème demi-journée :

• Les activités sociales et culturelles
• Définition des activités sociales et culturelles
• Exemples d’activités sociales et culturelles
• Focus sur les bons d’achat et cadeaux en nature
• Focus sur les chèques vacances et les chèques culture
• Précisions sur l’URSSAF

• Annexes
• Des administrateurs salariés siégeant au CA dans les grandes entreprises
• Les obligations comptables des « petits », « moyens » et « grands » CSE
• Garantie d’évolution de la rémunération et prise en compte des compétences acquises
• La commission économique, formation professionnelle, égalité professionnelle, d’in-formation et d’aide au logement
• Les sources du droit du travail
• Les obligations d’information et de consultation ponctuelles et récurrentes
• Les obligations d’information

Moyens pédagogiques de la formation CSSCT/SSCT

• Mise en oeuvre de moyens audiovisuels appropriés
• Méthode interactive s’appuyant sur des expériences vécues
• Préparation au contrôle des connaissances au moyen d’exercices
• Support de formation CSE remis à chaque stagiaire
• Divers documents Légifrance

Modalités de mise en oeuvre :

L’intervenant s’attachera le plus possible à illustrer des propos, en utilisant des cas concrets en rapport avec l’activité de la société et en exploitant des cas pratiques types, sur ces différents aspects juridiques. Il mettra à disposition des stagiaires, une base de documentation nécessaire à l’exercice de la mission du CSE.

Validation et sanction de la formation CSSCT/SSCT

En fin de formation, évaluation à chaud pour :
• Évaluer l’intégration des outils et techniques transmis à l’occasion de la formation
• Pressentir les évolutions et les changements mis en place
• Détecter les besoins de formation
• Fiche d’évaluation à chaud de la satisfaction des stagiaires
• Fiche de présence
• Attestation de formation

Tarif de la formation CSSCT/SSCT

Nous consulter par email à l’adresse contact@csi-formation.com ou par téléphone au 03 88 25 02 28

Délais d’accès de la formation CSSCT/SSCT

Inscription possible jusqu’à 24h avant le début de la formation, et sous réserve des places disponibles.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Merci de bien vouloir nous indiquer si un/des stagiaire(s) présente(nt) des situations de handicap afin que nous puissions prendre toutes les dispositions nécessaire pour le meilleur accueil et la meilleure prise en charge possible.
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Les questions les plus courantes

Qu’est-ce que la formation CSSCT/SSCT ?

La formation CSSCT/SSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une formation obligatoire destinée aux membres du Comité Social et Économique (CSE) pour leur permettre d’assumer efficacement leurs missions en matière de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité au travail, ainsi que d’amélioration des conditions de travail.

Qui est concerné par cette Formation CSSCT/SSCT ?

Cette formation s’adresse à :

  • Les membres du CSE ou CSSCT, titulaires et suppléants, dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
  • Les responsables santé et sécurité au travail souhaitant approfondir leurs connaissances.
  • Les employeurs souhaitant comprendre les rôles et responsabilités du CSSCT.

Quels sont les objectifs de cette formation CSSCT/SSCT ?

  • Les principaux objectifs sont :
    1. Comprendre les rôles et responsabilités des membres de la CSSCT.
    2. Acquérir les connaissances nécessaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
    3. Identifier, analyser et prévenir les risques professionnels.
    4. Participer activement à l’élaboration et au suivi des actions de prévention.
    5. Améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Pourquoi est-il important de suivre cette formation ?

Cette formation est essentielle pour :

  • Garantir la sécurité des salariés en identifiant et réduisant les risques professionnels.
  • Répondre aux obligations légales, notamment celles du Code du travail.
  • Améliorer les conditions de travail, favorisant le bien-être et la productivité des employés.
  • Renforcer le dialogue social entre les élus et l’employeur.

Quels sont les bénéfices pour l’entreprise de la Formation CSSCT/SSCT ?

  • Réduction des risques d’accidents et maladies professionnelles, limitant les coûts associés (arrêts maladie, dédommagements, etc.).
  • Amélioration de la conformité légale en matière de prévention des risques.
  • Renforcement de la culture de sécurité au sein de l’organisation.
  • Optimisation des conditions de travail, favorisant la productivité et la satisfaction des salariés.

Quels sont les bénéfices pour les membres du CSSCT ?

  • Compréhension approfondie de leurs missions et responsabilités.
  • Développement des compétences nécessaires pour prévenir les risques professionnels.
  • Acquisition des outils et méthodes pour améliorer les conditions de travail.
  • Renforcement de leur capacité à analyser les situations de travail et proposer des solutions adaptées.

La Formation CSSCT/SSCT est-elle obligatoire ?

Oui, le Code du travail (article L.2315-18) impose une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE et de la CSSCT dans les entreprises de 50 salariés ou plus.

Pourquoi choisir CSI Formation pour votre formation CSSCT/SSCT ?

  • Des formateurs certifiés et expérimentés en prévention des risques professionnels et en droit du travail.
  • Des programmes personnalisés adaptés à vos besoins et à votre secteur d’activité.
  • Une approche interactive et pratique, combinant théorie et études de cas réels.
  • Un accompagnement post-formation pour garantir l’application des compétences acquises.